Conditions Générales de Vente et de Services

En vigueur au 22 septembre 2026

ARTICLE 1. Identification du vendeur et de l’organisme de formation

Le site breathing-academy.com et l’enseigne Breathing Academy sont exploités par :

GENKI CONSULTING SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Siège social : 268 route des Bourales, 74410 Saint-Jorioz, France
RCS Annecy : 508 661 618
SIREN : 508 661 618
SIRET : 508 661 618 00035
TVA intracommunautaire : FR72508661618
Code APE / NAF : 70.22Z
E-mail : co*****@***************my.com

Lieu principal d’accueil et de formation de la Breathing Academy :
26 route du Taillefer, 74410 Saint-Jorioz, France

GENKI CONSULTING exerce également une activité d’organisme de formation professionnelle.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84 74 03899 74 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et prestations proposées par GENKI CONSULTING sous l’enseigne Breathing Academy, notamment via le site breathing-academy.com.

Les offres proposées peuvent notamment comprendre :

des livres et produits physiques
des formations et contenus numériques accessibles en ligne
des replays et ressources pédagogiques
des cours collectifs
des séances de coaching ou d’accompagnement individuel
des ateliers, conférences et interventions
des actions de formation professionnelle

Les caractéristiques essentielles, tarifs, durées, conditions d’accès et modalités particulières de chaque offre sont précisés sur la page correspondante, le bon de commande, le devis, le contrat ou la convention applicable.

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs, aux clients professionnels et aux personnes morales, sous réserve des dispositions spécifiques liées à leur statut.

Lorsque des conditions particulières, un devis, une convention ou un contrat de formation sont conclus avec le Client, ces documents complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

ARTICLE 3. Nature des prestations de la Breathing Academy

Les formations, cours, contenus pédagogiques et accompagnements proposés par la Breathing Academy relèvent principalement de la formation, de l’éducation, de la prévention et de l’accompagnement autour de la respiration.

La Breathing Academy considère la respiration comme une fonction à observer et à comprendre avant d’être abordée comme une technique.

Les prestations proposées ne visent pas à établir de diagnostic médical ni à traiter une pathologie.

Sauf lorsqu’une prestation est réalisée par un professionnel de santé dans le cadre de ses compétences propres, les services proposés par GENKI CONSULTING ne constituent ni un acte médical, ni un traitement, ni une consultation de santé.

Ils ne se substituent pas à une consultation, à un diagnostic ou à un suivi auprès d’un professionnel de santé qualifié.

Le Client est invité à signaler toute situation de santé, grossesse, traitement, antécédent ou circonstance susceptible de nécessiter une adaptation des pratiques proposées.

En cas de doute, il lui appartient de solliciter préalablement l’avis d’un professionnel de santé.

ARTICLE 4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, de l’acceptation du devis ou de la signature du contrat ou de la convention.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les clients professionnels, les tarifs peuvent être présentés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon le taux en vigueur.

GENKI CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes, devis ou contrats déjà validés.

Les éventuels frais de livraison, d’hébergement, de déplacement ou autres frais complémentaires sont précisés avant la conclusion de la vente lorsqu’ils sont à la charge du Client.

ARTICLE 5. Commandes et conclusion du contrat

Le Client sélectionne le produit ou la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Avant validation, il lui appartient de vérifier le contenu de sa commande, son prix et les informations communiquées.

La commande devient définitive après acceptation des présentes CGV et, selon l’offre concernée :

validation du paiement
versement de l’acompte demandé
acceptation du devis
signature du contrat ou de la convention
accomplissement des formalités particulières indiquées avant l’inscription

Pour certaines formations professionnelles, la confirmation définitive de l’inscription est soumise aux règles spécifiques précisées à l’article 11.

GENKI CONSULTING se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité de l’offre, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement incompatible avec la nature de la prestation proposée.

ARTICLE 6. Conditions de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client au moment de la commande ou précisés dans le devis, le contrat ou la convention.

Le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire, paiement en ligne ou virement bancaire.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné. Les échéances et modalités sont alors précisées avant la conclusion du contrat.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

GENKI CONSULTING ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités deviennent exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux appliqué est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux différent légalement prévu dans le contrat.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

ARTICLE 7. Produits physiques et livraison

Les dispositions du présent article concernent notamment la vente de livres.

Les zones, modes et frais de livraison disponibles sont indiqués au moment de la commande.

La commande est expédiée dans le délai indiqué lors de l’achat. En l’absence de délai spécifique, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande dès sa réception et à signaler rapidement tout produit manquant, endommagé ou non conforme.

Les garanties légales restent applicables indépendamment de tout délai commercial de signalement.

ARTICLE 8. Contenus numériques, formations en ligne et replays

Les contenus numériques peuvent notamment comprendre des vidéos, formations en ligne, replays, supports pédagogiques, documents téléchargeables ou accès à une plateforme.

Les conditions d’accès, la durée de mise à disposition et les éventuels prérequis techniques sont précisés sur la page de l’offre concernée.

Sauf mention contraire, l’achat d’un contenu numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable.

Les identifiants permettant d’accéder aux plateformes sont strictement personnels.

Il est interdit de partager ses identifiants, de permettre l’accès aux contenus à des tiers, de reproduire, diffuser, revendre, mettre à disposition ou exploiter commercialement les vidéos et supports sans autorisation écrite préalable de GENKI CONSULTING.

GENKI CONSULTING peut procéder à des opérations de maintenance ou à des évolutions techniques de ses plateformes. Elle s’efforcera de limiter autant que possible l’impact de ces opérations sur l’accès aux contenus.

Les contenus et services numériques destinés aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 9. Coaching individuel et cours

Les dates, horaires, lieux ou modalités de visioconférence sont convenus lors de la réservation.

Annulation ou report par le Client

Une séance de coaching, d’accompagnement ou un cours réservé individuellement peut être annulé ou reporté sans frais lorsque la demande est effectuée au moins 48 heures avant l’horaire prévu, sous réserve des disponibilités permettant de fixer une nouvelle date.

Lorsque l’annulation ou la demande de report intervient moins de 48 heures avant la séance, le prix de la séance reste dû.

La Breathing Academy peut toutefois, en fonction des circonstances et de ses disponibilités, accepter exceptionnellement le report de la séance à une date ultérieure.

Dans ce cas, le montant déjà réglé est affecté à la séance reportée.

Le report tardif ne constitue donc pas un droit automatique du Client.

Pour les cours collectifs, abonnements ou programmes comprenant plusieurs séances, les modalités propres à l’offre concernée peuvent préciser les possibilités éventuelles de récupération d’une séance manquée.

Une absence du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Annulation par GENKI CONSULTING

En cas d’annulation d’une séance du fait de GENKI CONSULTING, une nouvelle date est proposée.

Lorsque le report ne peut être organisé dans des conditions satisfaisantes, la prestation concernée est remboursée.

ARTICLE 10. Ateliers, événements et interventions

Les conditions particulières d’annulation, de modification ou de report d’un atelier, d’une conférence, d’une intervention en entreprise ou d’un événement peuvent être précisées sur le devis ou le contrat correspondant.

GENKI CONSULTING peut être amenée à modifier un intervenant, un lieu, un horaire ou une organisation lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de l’événement.

Lorsque la modification affecte substantiellement la prestation commandée, une solution de report, d’adaptation ou de remboursement est proposée selon les circonstances.

ARTICLE 11. Formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle proposées par GENKI CONSULTING font l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation précisant notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les conditions financières et les modalités d’évaluation.

Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément au Code du travail.

Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’issue de celui-ci, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Lorsque la personne bénéficie également du statut de consommateur et que les conditions du Code de la consommation sont réunies, les droits qui en résultent restent applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Financement par une entreprise ou un organisme

Lorsqu’une formation est financée par un employeur, un OPCO ou un autre organisme, les modalités de prise en charge et de facturation sont précisées dans la convention ou le contrat applicable.

L’obtention d’un financement relève de la responsabilité du Client ou du bénéficiaire. Sauf engagement écrit spécifique, GENKI CONSULTING ne garantit pas l’acceptation d’une demande de prise en charge.

Abandon, absence ou cessation anticipée

Les conséquences financières d’un abandon, d’une absence prolongée ou d’une cessation anticipée sont précisées dans le contrat ou la convention de formation, conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 12. Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article concerne les Clients ayant la qualité de consommateur et les contrats pour lesquels le droit de rétractation est applicable.

Le délai légal est en principe de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour les biens physiques, il court à compter de leur réception.

Produits physiques

Le consommateur dispose de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter.

Il retourne ensuite le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf indication contraire de GENKI CONSULTING.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement intervient selon les modalités et délais prévus par le Code de la consommation.

Prestations de services

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu, s’il se rétracte avant l’exécution complète, au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à sa demande de rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte.

Contenus numériques accessibles immédiatement

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, tel qu’une formation vidéo ou un replay, l’exécution peut commencer immédiatement lorsque le consommateur :

donne son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation
reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation
reçoit confirmation de cet accord sur un support durable

Lorsque ces conditions sont réunies, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation après le commencement de l’exécution dans les conditions prévues par la loi.

Rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen du site internet, GENKI CONSULTING met à disposition du consommateur la fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur depuis le 19 juin 2026.

ARTICLE 13. Garanties légales

GENKI CONSULTING est responsable des garanties légales applicables aux produits physiques et contenus numériques vendus aux consommateurs.

Pour les biens physiques, notamment les livres, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans suivant la délivrance du bien.

Pour les contenus et services numériques, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadrés légaux obligatoires

ARTICLE 14. Responsabilité

GENKI CONSULTING s’engage à fournir les prestations conformément aux caractéristiques annoncées et avec le soin attendu d’un professionnel.

Les formations et accompagnements reposent sur une obligation de moyens et non sur une garantie de résultat.

Les résultats d’une pratique respiratoire, d’un accompagnement ou d’une formation dépendent notamment de la situation personnelle du participant, de son implication, de sa pratique et de facteurs ne relevant pas du contrôle de GENKI CONSULTING.

Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances, exercices et pratiques transmis.

GENKI CONSULTING ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation contraire aux consignes données, d’une pratique réalisée en présence d’une contre-indication non signalée ou de l’utilisation d’un contenu en dehors de son contexte pédagogique.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

Les marques, noms, concepts, méthodes, textes, vidéos, supports pédagogiques, formations, illustrations, documents, logos, photographies et contenus diffusés par GENKI CONSULTING sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, ils sont réservés à un usage strictement personnel dans le cadre pour lequel ils ont été fournis.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, transmission, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation totale ou partielle est interdite.

Les supports remis dans le cadre d’une formation ne peuvent notamment pas être reproduits ou utilisés pour créer ou commercialiser une formation concurrente sans autorisation écrite.

ARTICLE 16. Données personnelles

GENKI CONSULTING traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, inscriptions, formations, accompagnements, paiements, facturations et relations avec les Clients.

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site breathing-academy.com.

Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par GENKI CONSULTING lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

co*****@***************my.com

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée.

Lorsqu’il devient définitif, les conséquences de la fin du contrat sont appréciées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Les dispositions particulières du Code du travail relatives aux formations financées individuellement restent applicables.

ARTICLE 18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à GENKI CONSULTING afin de rechercher une solution amiable :

GENKI CONSULTING / Breathing Academy
268 route des Bourales
74410 Saint-Jorioz
France

E-mail : co*****@***************my.com

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier le Client, la commande ou la prestation concernée ainsi qu’une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée.

ARTICLE 19. Médiation de la consommation

Le présent article concerne exclusivement les litiges opposant GENKI CONSULTING à un Client ayant la qualité de consommateur.

Après avoir adressé une réclamation écrite à GENKI CONSULTING et en l’absence de résolution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GENKI CONSULTING.

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France

Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06

Site internet :

Saisir ou contacter Médiation Solution

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La médiation n’empêche pas les parties de saisir ultérieurement une juridiction compétente.

ARTICLE 20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation.

Client consommateur

Tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement ou par médiation relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Client professionnel

Pour les litiges entre professionnels, après tentative préalable de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort d’Annecy, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 21. Modification des CGV

GENKI CONSULTING peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site breathing-academy.com.

ANNEXE 1. Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de :

GENKI CONSULTING
268 route des Bourales
74410 Saint-Jorioz
France
co*****@***************my.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur :

Produit ou prestation concerné(e) :
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Commandé ou conclu le :
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Reçu le, lorsqu’il s’agit d’un bien :
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Numéro de commande ou référence :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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